Nos C.G.V

Restituo SAS
53 rue Gustave Courbet

95370 Montigny-lès-Cormeilles
Identifiée sous le numéro SIREN : 902 362 979
Téléphone : 06 25 66 26 86
Email : service-client@restituo.fr

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Restituo et vous, et sont applicables à toutes les ventes de prestations de service (réparation, transfert de données, suppression de données...) et de produits Restituo.
Vous êtes un consommateur au sens de la loi si vous agissez à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Vous êtes considérés comme étant professionnel, si vous ne répondez pas à la définition ci-dessus.

Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels, même si Restituo n’a pas vocation à vendre à des professionnels.

Vous déclarez avoir pris connaissance des présentes CGV. Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Restituo, les modifications étant alors applicables à toutes ventes postérieures. En tout état de cause, seules prévalent les CGV à jour.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres.
Vous déclarez être majeur et disposer de la pleine capacité juridique.

 

Article 1 : Prestation de Service

1.1 Lieu et durée

En fonction de la nature de la panne, la réparation pourra être effectuée seulement dans notre atelier.
La durée de la réparation est variable en fonction de la nature des réparations à effectuer et ne pourra pas excéder 30 jours à compter du jour où vous avez déposé l’appareil dans un de nos points de vente, ou à compter du jour de la réception de l’appareil dans notre atelier.

 

1.2 Obligations du client

Préalablement, vous êtes tenu d’effectuer une sauvegarde de vos données personnelles contenues dans votre appareil.

Restituo ne saurait être tenu responsable de la perte éventuelle ou de la destruction des données stockées dans votre appareil.
Vous êtes tenu de déclarer toutes informations utiles concernant les dysfonctionnements de votre appareil et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive :

• si votre appareil a été en contact avec de l’eau ou un autre liquide
• si votre appareil a subi un choc
• si votre appareil a été exposé à une forte chaleur
• si votre appareil a déjà été  ouvert, réparé par un tiers ou a subi des modifications;
• si votre appareil est un produit commercialisé hors Europe.

1.3 Devis et prise de Rendez-Vous

Les devis de réparation effectués sur le site www.restituo.fr sont réalisés à titre indicatif, ils pourront être amenés à évoluer à la suite du diagnostic réalisé en point de vente. Par conséquent, le tarif et le délai de réparation annoncés sur le site www.restituo.fr pourront également évoluer.

Les réparations de smartphones, tablettes ou montres connectées peuvent être réalisées avec ou sans rendez-vous sur le site www.restituo.fr. Restituo se réserve le droit d’annuler un rendez-vous jusqu’au jour de celui-ci. Les plages horaires des rendez-vous sont exposées à titre indicatif.

Une prise de rendez-vous ne saurait garantir la réalisation de la prestation de réparation durant celle-ci. Certains produits pourront nécessiter une intervention dans un autre lieu occasionnant un délai supplémentaire. En cas de commande de pièce détachées nécessaires à la réparation, Restituo ne saurait garantir leur disponibilité, leur délai d’approvisionnement et ne pourra être tenu responsable de la non-réalisation de la prestation de service.

 

1.4 Diagnostic et Ordre de réparation

Avant toute réparation, un diagnostic de votre appareil est réalisé par l’un de nos réparateurs et portant sur les principaux composants et les principales fonctionnalités de votre appareil. Ce diagnostic est retranscrit sur le document intitulé « ordre de réparation » et indique les dysfonctionnements constatés et les éléments que vous souhaitez réparer. Le diagnostic peut s'avérer incomplet si votre appareil est protégé par un code verrouillage. Restituo ne saurait être tenu responsable d'un éventuel dysfonctionnement portant sur une fonctionnalité n'ayant pas pu être testé préalablement à la réparation.  

Vous signez « l’ordre de réparation » avant toute réparation dont un exemplaire est signé par vous-même et conservé par Restituo. L’autre exemplaire de le l'ordre de réparation vous est remis. La signature de « l’ordre de réparation » vaut acceptation des présentes CGV. 

À l’issue du diagnostic, Restituo peut refuser d’effectuer les réparations, sans motif.

 

1.5 Annulation

En signant l’ordre de réparation ou la confirmation de travail, vous consentez à ce que Restituo commence la réparation ou la prise en charge de votre produit et reconnaissez que vous ne pouvez pas annuler la prestation de service et ne pouvez exercer de droit de rétractation une fois la prestation de service effectuée.

 

1.6 Restitution de l'appareil

Restituo effectue des tests avant réparation et après réparation. Le client est tenu de vérifier le bon fonctionnement de votre appareil et de l’ensemble de ses fonctionnalités à la réception de son appareil.

La propriété des pièces remplacées est cédée à Restituo, elles ne seront pas restituées. Restituo pourra recycler ou faire toute utilisation, notamment commerciale, des pièces remplacées.

Article 3 : Prix

Les prix de nos produits sont indiqués sur chaque produit.
Nos prix sont affichés en euros toutes taxes comprises (TTC).

 

Article 4 : Communication

Sous réserve de la communication d’une adresse email  ou d'un numéro de téléphone valide, les informations que vous communiquez à Restituo (sur le site Internet ou en point de vente) permettent à Restituo de traiter et d’exécuter les devis et commandes passées le cas échéant, de gérer le fonctionnement de l’Espace Client, de proposer des offres et services personnalisés, et de lutter contre la fraude. Elles permettent également à Restituo de gérer votre abonnement à la newsletter.

Article 5 : Clause de réserve de propriété

5.1 : Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la société Restituo jusqu’au complet paiement du prix.

5.2 : Transfert de propriété

Le client demeure propriétaire de tout appareil confié à Restituo dans le cadre d'une prestation de service.

Le client dispose de trois cent soixante-six (366) jours pour récupérer l'appareil confié. Au-delà de ce délai, la propriété de l'appareil est automatiquement transféré à la société Restituo SAS.

Article 6 : Modalités de paiement

Le règlement peut être effectué en espèces (uniquement en point de vente), par carte Bleue, Visa, Mastercard, e-carte Bleue, Maestro ou Visa Electron.
En effectuant votre achat, vous autorisez Restituo par le biais de plateformes de paiement tiers, à débiter votre compte bancaire du montant relatif au prix indiqué. Vous confirmez être le titulaire légal de la carte du compte à débiter et que vous êtes légalement en droit d’en faire usage.

Article 7 : Transfert des risques

Il est rappelé qu’au moment où vous prenez physiquement possession d’un produit, le risque de perte et d’endommagement vous est transféré.

Article 8 : Garanties

8.1 Garantie légale

En tant que consommateur, vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la consommation. Vous bénéficiez également d’une garantie relative au défaut de la chose vendue, prévue par les articles 1641 à 1648 du Code civil et 2232 du Code de commerce.

Conformément à la loi, vous trouverez ci-dessous, les textes principaux du Code de la consommation et du Code civil, relatifs à vos droits au titre de la garantie légale de conformité et de celle due au titre des vices rédhibitoires.

Article L.217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »
Article L.217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : -S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
-S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté
Nos produits étant dits reconditionnés, le délai de garantie légale pour les produits d’occasions est de 6 mois, comme le prévoit l’article ci-dessous :
Article L.217-7 du Code de la consommation :
«Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».
Article L.217-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article L.217-16 du Code de la consommation :
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ». Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 du Code civil :
«L’action résultant des vices rédhibitoires doit-être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit-être introduite, à peine de forclusion, dans l’année suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents »

8.2 Garantie du constructeur

Restituo ne pourra être tenu responsable du fait que les réparations effectuées ont entraîné la perte totale ou partielle de la garantie offerte par le constructeur de votre appareil.

8.3 Garantie commerciale des réparations

En plus de vos droits prévus par la loi, nous garantissons nos réparations, hors étanchéité, selon notre garantie commerciale pendant une durée d’un (1) an, à compter de la restitution de votre appareil et après réparation.

La garantie commerciale est applicable sur les seuls éléments ayant donné lieu à une réparation par Restituo, conformément à l’Ordre de réparation. Par exception à ce qui précède, concernant la garantie de la batterie et des pièces détachées dites "eco", la garantie commerciale court pendant une durée de trois (3) mois, à compter de la restitution de votre appareil, après réparation. À la suite d'une réparation, Restituo ne garantit pas l’étanchéité du produit.

La garantie commerciale couvre les pannes similaires à celles ayant donné lieu au dépôt initial de l’appareil liées à l’utilisation normale de votre produit. Cependant, la garantie ne couvre pas les pannes liées à une modification de matériel, un accident ou un choc, une détérioration volontaire, un dégât causé par l’eau, le feu, l’humidité, la foudre et de manière plus générale en cas d’utilisation anormale de votre appareil. Toute intervention extérieure à celle de Restituo peut causer des dommages qui ne seront pas couverts par la garantie commerciale Restituo. La survenance de l'un de ces événements entraine automatique l'annulation de la garantie commerciale.

Pendant le délai de la garantie commerciale, et si vous constatez un dysfonctionnement d’un élément ayant donné lieu à réparation par Restituo, vous êtes invités à vous rendre, muni de l’original de votre facture d’achat, dans un des différents points de vente Restituo dont les adresses figurent sur le site www.restituo.fr. En fonction de la nature du dysfonctionnement, et sous réserve que l’appareil n’ait pas été manifestement endommagé depuis votre achat, votre appareil sera :

• - soit réparé sur place par nos réparateurs;
• - soit envoyé à nos frais à un prestataire de réparation tiers. Une fois réparé, votre appareil vous sera envoyé, à nos frais, dans le point de vente de votre choix ou à votre domicile.

Un refus de prise en charge de votre appareil par l’atelier central Resituo sera considéré comme un renoncement à votre garantie commerciale.

Préalablement à la réparation, vous êtes tenu d’effectuer une sauvegarde de vos données personnelles contenues dans votre appareil. La durée des réparations ne pourra pas excéder 30 jours à compter du jour où vous avez déposé le produit dans un de nos points de vente, ou à compter du jour de la réception du produit à l’atelier. Pendant la durée des réparations, Restituo n’est pas tenu de mettre à votre disposition un appareil de remplacement.

Dans le cadre de la garantie commerciale, aucun remboursement ne sera effectué. À la suite d’une réparation, l’étanchéité de l’appareil ne saurait être garantie.

Dans le cas où, à la suite de manipulations, Restituo aurait endommagé votre appareil entrainant la déclaration du produit comme « irréparable » par nos techniciens. Un échange standard remboursement de votre appareil sur la base tarifaire d’un appareil reconditionné de modèle et état esthétique équivalents vous sera adressé par virement bancaire.

Si votre produit a été remplacé dans le cadre d’une prise en charge d’un constructeur partenaire (Apple, Samsung, etc.), la garantie applicable est celle du constructeur.

8.4 Garantie commerciale des produits reconditionnés

La garantie commerciale et supplémentaire de six (12) mois est applicable seulement sur les produits présentant un grade supérieur à "Parfait état".

C'est-à-dire qu'en sus de vos droits prévus par la loi, nous garantissons nos produits reconditionnés de grade "Comme neuf" et "Parfait état", pendant une durée de douze (12) mois à compter de la date d’achat du produit (correspondant à six (6) mois de garantie légale plus (+) six (6) mois de garantie commerciale). Nos produits reconditionnés de grade "Correct" sont couverts uniquement par la garantie légale de six (6) mois  à compter de la date d’achat du produit.

La garantie commerciale ou légale couvre les pannes liées à l’utilisation normale de votre produit. Cependant, la garantie ne couvre pas les pannes liées à une modification de matériel, un accident ou un choc, une détérioration volontaire, un dégât causé par l’eau, le feu, l’humidité, la foudre et de manière plus générale en cas d’utilisation anormale de votre produit.
Pendant le délai de la garantie commerciale ou légale, et si vous constatez un dysfonctionnement du produit, vous avez la possibilité  d’envoyer directement votre appareil, accompagné de l’original de la facture d’achat, par voie postale à l’adresse suivante :

Préalablement à la réparation, vous êtes tenu d’effectuer une sauvegarde de vos données personnelles contenues dans votre appareil.

Restituo ne saurait être tenu responsable de la perte éventuelle ou de la destruction des données stockées dans votre appareil.
Dans l’hypothèse où la réparation du produit s’avérerait impossible, nous procéderons à l’échange du produit par un produit identique, du même grade et de même capacité. Le produit d’échange vous sera envoyé à nos frais, à l’adresse de votre choix, et ce dans un délai de 30 jours à compter du jour où où le produit est reçu dans notre l’atelier. En outre, le délai de 30 jours prévu au paragraphe précédent ne commencera pas à courir tant que vous n’aurez pas, le cas échéant, déconnecté le compte iCloud de votre appareil s'il s'agit d'un produit Apple. Dans le cadre de la garantie commerciale, aucun remboursement ne sera effectué.

8.5 Garantie commerciale des accessoires

8.5.1 Description

En plus de vos droits prévus par la loi, nous garantissons nos accessoires, selon notre garantie commerciale pendant une durée de sept (7) jours à compter de la date d’achat qui vous permet de restituer votre accessoire. Vous avez la possibilité d’effectuer un échange standard (autre accessoire au même tarif) ou de faire une réclamation pour obtenir un remboursement (cf. article 10).
La garantie commerciale ne s’applique pas pour un produit ouvert, utilisé ou non.

Pour les produits bénéficiant de la garantie commerciale : La Garantie premium de Restituo couvre tous les défauts de matériau et de fabrication des Produits dans le cadre d’une utilisation normale sur une période de cinq (5) années à compter de la date d'achat. Cette garantie doit avoir été activée dans les 30 jours suivant la date d'achat.

Les obligations de Restituo dans le cadre de cette Garantie commerciale sera :

1. Le remplacement de tout Produit retourné par l’Acheteur présentant un défaut de matériau ou de fabrication avéré. Si le remplacement n’est raisonnablement pas disponible ou possible, Restituo procèdera au remboursement du Produit défectueux concerné.

2. Le remplacement de tout Produit cassé par inadvertance et retourné par l’Acheteur. Si le remplacement n’est raisonnablement pas disponible ou possible, Restituo procèdera uniquement à l'émission d'un avoir au bénéfice de l'acheteur. Cet avoir sera utilisable sur un (1) an à compter de la date d'émission de cet avoir.

8.5.2 Modalités d'activation de la garantie commerciale

Pour pouvoir bénéficier de la Garantie commerciale, l’Acheteur doit préalablement enregistrer le Produit à l’adresse https://restituo.fr/pages/contact dans les trente jours suivant la date d’achat de ce dernier, telle qu’indiquée sur sa facture d’achat.

Il suffira simplement de mentionner "ACTIVATION DE GARANTIE PREMIUM" + VOTRE NUMERO DE FACTURE

9.5.3 Modalités de mise en œuvre de la Garantie commerciale

Pendant la durée de la présente Garantie commerciale, l’Acheteur peut solliciter la mise en œuvre de la Garantie commerciale en envoyant simplement un mail à travers la page contact du site www.restituo.fr ou en ramenant le produit défectueux + le justificatif dans uns de nos points de vente.

Restituo se réserve le droit de vous réclamer des explications concernant les circonstances pendant lesquels votre produit s'est endommagé, des photos et d'autres éléments pouvant attester de l'endommagement du produit.

L’Acheteur recevra par e-mail l'éventuel accord de prise en charge au titre de la Garantie commerciale et lui indiquera, le cas échéant, la procédure à suivre.

Dans le cadre de la Garantie commerciale, les frais d’expédition sont à la charge de l’Acheteur.

Il est conseillé à l’Acheteur de retourner le Produit par envoi suivi ou recommandé et d’en conserver la preuve d’envoi. A réception de ce retour, Restituo procèdera, à ses frais, à l’envoi à l’Acheteur du Produit de remplacement.

8.5.4 Exclusion de la Garantie commerciale

La présente Garantie commerciale ne couvre aucun des points suivants :

• l’entretien périodique et le remplacement du Produits par suite d’usure normale ;
• les détériorations ou défauts résultant d’un usage, d’un fonctionnement ou d’une manipulation du Produit non conforme à une utilisation personnelle ou privée normale ;
• les détériorations ou modifications occasionnées par une mauvaise utilisation, y compris une manipulation entraînant une détérioration ou modification physique, esthétique ou superficielle du Produit, une utilisation du produit non conforme à sa destination prévue ou au mode d’emploi fourni avec le Produit, un entretien du Produit non conforme, une utilisation du Produit non conforme aux normes ou réglementations techniques ou de sécurité en vigueur dans le pays où il est utilisé ;
• les détériorations ou modifications occasionnées par :

• Les Produits non authentiques

Article 9 : Réclamation

Vous pouvez présenter toute réclamation en contactant la société Restituo par voie postale ou par voie électronique à l’adresse mentionnées plus haut.

 

Article 10 : Force majeure

Restituo décline toute responsabilité dans l’exécution de ses obligations aux termes des présentes en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.

 

Article 11 : Résolution des litiges

Dans le cas où un litige surviendrait et conformément aux dispositions de l’article L.211-3 du Code de la consommation, vous pouvez avoir recours à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue du présent contrat est le français. Il est donné compétence aux seuls tribunaux français pour tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des présentes.

 

Article 12 : Limitations de responsabilité

Dans le cadre de la présente Garantie commerciale, et sous réserve des conditions de mise en œuvre qui précèdent, Restituo a pour seule obligation de remplacer le Produit par un produit identique ou par un produit aux fonctionnalités équivalentes ou, si la mise en œuvre de l’une ou l’autre de ces options n’est pas possible, à proposer à l’Acheteur un remboursement selon les modalités décrites dans l'article 9.5.1 de nos C.G.V. En revanche, Restituo ne pourra en aucun cas être tenue de réparer les préjudices indirects ou immatériels, tels qu’une quelconque perte ou détérioration liée au Produit, des pertes financières, de bénéfices, de revenus, de données, de jouissance ou d’utilisation du Produit ou de tout produit associé, d’une perte ou d’une dégradation indirecte ou fortuite.

Article 13 : Protection des données

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.